Politique de confidentialité UBIQUE TECH

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ TERMES ET CONDITIONS

« UBIQUE TECH »

1. Préambule

a) Cette politique décrit les pratiques de confidentialité de la société UBIQUE TECH, société par actions simplifiée au capital de 1.163 euros, dont le siège social est situé au 73 rue Léon Bourgeois, 91120 PALAISEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 842 606 873, représentée par son Président Monsieur Ali AZADI (ci-après désignée « UBIQUE TECH » et/ou « Nous »). Les termes de cette politique s’appliquent au Site Internet accessible à l’adresse URL suivante www.ubique.tech (ci-après le « Site Internet » et défini à l'article 2.8) ainsi qu’à son application mobile dénommée « HabilUp » également éditée par UBIQUE TECH (ci-après l’ « Application », téléchargeable sous Android ou iOS et définie à l'article 2.1) et vous informent sur l’utilisation, la collecte et le traitement de vos Données Personnelles. Il est rappelé qu’UBIQUE TECH commercialise depuis le Site Internet des capteurs de sensation qui se connectent en Bluetooth (ci-après le « Produit ») à un appareil mobile via l’Application (sur Abonnement), permettant aux enfants atteints de paralysie cérébrale d’accéder à des jeux vidéos dans le cadre de séances d’ergothérapie.

b) UBIQUE TECH agit en tant que Responsable de Traitement au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après «RGPD»).

c) Cette politique de confidentialité peut faire l’objet de mises à jour. Tout changement sera indiqué par un lien vers la politique de confidentialité, intégré au Site Internet et à l’Application. En cas de modifications importantes de cette politique, vous devrez manifester votre consentement clair concernant ces changements.

2. Définitions

a) « Application » : désigne l’application dénommée « HabilUp » éditée par UBIQUE TECH et téléchargeable par le Client sur les plateformes de téléchargement App Store et Google Play. Il est entendu que l’accès à l’Application n’est possible qu’au Client ayant acheté préalablement le Produit et ayant souscrit à l’Abonnement mensuel correspondant depuis le Site Internet ;

b) « Abonnement » : désigne la formule d’abonnement mensuel à l’Application proposée par UBIQUE TECH sur le Site Internet, aux fins d’exploitation du Produit ;

c) « Client » et/ou « Vous » : désigne la personne physique ayant procédé à l’achat du Produit et à la souscription de l’Abonnement mensuel y attaché, depuis le Site Internet, disposant du fait de ces achats d’un compte personnel via la rubrique « Mon compte » et ayant accès à l’Application sur son terminal mobile. Il désigne donc tout acheteur du Produit et abonné à l’Application ayant entré des Données Personnelles sur le Site Internet et/ou l’Application afin de bénéficier de tout ou partie des services tels que fournis sur le Site Internet et l’Application, qui a accepté nos Conditions Générales d’Utilisation, nos Conditions Générales de Vente et la présente politique de confidentialité ;

d) « Cookies » : désigne les traceurs utilisés par un site internet afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur et du Client, de proposer des services adaptés aux domaines d’intérêt de l'Utilisateur et du Client (cookies publicitaires), de permettre le développement de statistiques (cookies d’audience) et de permettre aux Utilisateurs et Clients d’accéder à des produits et services personnalisés sur le Site Internet ;

e) « Données personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Les données personnelles comprennent les données bancaires.

f) « Responsable de Traitement » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel;

g) « RGPD » ou le « Règlement Général sur la Protection des Données » : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.« Lois Applicables ou lois en vigueur » : les lois, les mesures, directives, règlements édictés ou promulgués par une entité gouvernementale (ceci incluant tout pouvoir décisionnaire national, étranger, supranational, étatique, régional, communal ou autre décision ou orientation prise par une autorité de contrôle européenne ou autre, y compris, le cas échéant, les décisions et orientations de la Commission européenne, plus précisément la Directive 95/46/CE, directive 2002/58/CE) telles que transposées dans la législation nationale de chaque État membre (la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » régulièrement modifiée, dont les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2019) ainsi que leur modification ou remplacement postérieur à leur première application y compris par le RGPD et les mesures complétant le RGPD. Ceci couvre également tous les principes, mesures ou lignes directrices d’autorégulation propres à l’industrie qui sont applicables dans le lieu ou la région où les services sont fournis ou reçus, liés au traitement des Données à caractère personnel ou à l’interception, l’enregistrement ou la surveillance des communications;

h) « Site Internet » : désigne le site internet édité par UBIQUE TECH et consultable à l’adresse suivante : www.ubique.tech, depuis lequel le Client procède à l’achat du Produit et de l’Abonnement ;

i) « Utilisateur (s) » et/ou « Vous » : désigne tout visiteur du Site Internet et tout Utilisateur qui a entré des Données Personnelles sur le Site Internet afin de bénéficier de tout ou partie des services tels que fournis sur le Site Internet et qui a accepté nos Conditions Générales d’Utilisation et la présente politique de confidentialité ;

3. Quelles informations UBIQUE TECH recueille-t-elle à votre sujet ?

- au moment de la passation de la commande du Produit et de l’Abonnement sur le Site Internet, au cours duquel vous procédez à la création d’un compte personnel sur le Site Internet (ensuite accessible dans la rubrique « Mon compte ») ;

- lorsque vous vous abonnez aux newsletters d’UBIQUE TECH accessibles sur le SiteInternet

- lorsque vous nous contactez pour obtenir des informations sur nos offres ou nous adressez un message via la rubrique « Contact ».

a) Nous recueillons les Données Personnelles que vous nous fournissez :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse e-mail ;
- Numéro de téléphone ;
- Nom de société (facultatif).

b) Les Données Personnelles que nous recueillons directement auprès de Vous comprennent notamment :

c) Vous devez également être informés de la collecte de vos Données bancaires par notre partenaire « STRIPE » qui est en charge des paiements en ligne (lors de l’achat du Produit et de l’Abonnement) depuis notre Site Internet. Il est précisé que dans le contexte des relations contractuelles entre UBIQUE TECH et STRIPE, les parties respectent la confidentialité de vos Données et garantissent que leur utilisation est conforme à la législation applicable. Pour de plus amples informations sur les fonctionnalités de STRIPE et sur la manière dont STRIPE collecte vos Données Personnelles, vous pouvez cliquer sur le lien URL suivant : https://stripe.com/fr/privacy. Dans tous les cas, les Données Personnelles collectées depuis le Site Internet, ne sont utilisées que pour le traitement de la commande du Client et ne sont jamais communiquées à des tiers.

d) Lorsque vous vous abonnez à nos newsletters, vous acceptez expressément de recevoir, régulièrement, des informations actualisées sur l'activité et les Produits d’UBIQUE TECH. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant au bas de la page de nos newsletters.

e) De manière générale, l’ensemble des formulaires disponibles sur le Site Internet et/ou l’Application lors de la collecte de vos Données Personnelles, précisent si la collecte de Données est obligatoire ou non. Dans le cas où vous ne fournissez pas ces Données alors qu’elles sont impératives, UBIQUE TECH ne sera pas en mesure de fournir les services correspondants.

f) Nous pouvons également collecter automatiquement des informations, telles que votre adresse IP, le type de navigateur, le temps d'accès, les informations de navigation ou toute autre information, par l’intermédiaire de notre système de suivi analytique, y compris les cookies ou toute autre technologie équivalente (cf. infra article 7 sur les cookies).

4. Finalités pour lesquelles nous traitons vos Données Personnelles

a) Nous pouvons traiter vos Données Personnelles aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité, et notamment en vue de :

- fournir les services disponibles sur le Site Internet et l’Application, y compris, mais sans s'y limiter, via l’onglet « regarder la vidéo » apparaissant sur la page d’accueil du Site Internet, qui permet aux Utilisateurs de comprendre les fonctionnalités du Produit et d’évaluer la possibilité de l’acheter et de souscrire à un Abonnement ; ce traitement est nécessaire pour effectuer, à Votre demande, les démarches préalables à la conclusion du contrat (article 6.1 b) du RGPD) ;

- effectuer des opérations relatives à notre relation commerciale (le cas échéant) et effectuer des opérations de paiement en ligne (également dans le cadre des relations d’UBIQUE TECH avec STRIPE, conformément à la description de ce partenariat à l'article 3.2), y compris la facturation, la comptabilité, l’exécution de l’Abonnement; ce traitement est nécessaire à l'exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie (article 6.1 b) du RGPD);

- communiquer avec Vous et Vous envoyer les documents ou informations que Vous pouvez nous demander sur le Site (newsletters, messages, etc.) ; la base légale de ce traitement est le consentement (section 6.1 a) du RGPD) ;

- surveiller et améliorer notre Site Internet et notre Application, y compris les opérations internes, telles que la maintenance des comptes personnels des Clients et des systèmes de sécurité ; ce traitement est basé sur notre intérêt légitime (section 6.1 f) du RGPD) ou, si nécessaire, sur votre consentement en matière de cookies (cf. infra article 7).

b) Nous pouvons également utiliser vos Données Personnelles pour tout traitement qui pourrait être nécessaire aux fins de respecter une obligation légale à laquelle nous sommes soumis

5. Partage de vos Données Personnelles

a) Nous pouvons divulguer vos Données Personnelles à des tiers, dans la mesure où cela est strictement nécessaire à l'administration de notre Site Internet et de notre Application, et plus généralement, à la fourniture des services que nous vous offrons sur ces supports. À cet égard, vos Données Personnelles peuvent être partagées avec notre personnel et sous-traitants autorisés. Tout partage de vos Données Personnelles avec nos partenaires commerciaux ou d’autres tiers est soumis à votre consentement. Nous précisons que vos Données Personnelles peuvent être transférées dans les pays de l'Union Européenne uniquement et aux fins dûment mentionnées à l'article 4.

b) Nos sous-traitants sont impliqués dans les domaines suivants : l’hébergement, l’entretien du Site Internet et de l’Application et toutes autres opérations techniques y afférentes ; la livraison et l'exécution des Produits et services fournis via le Site Internet et l’Application, et toutes les opérations techniques et commerciales qui y sont liées.

c) Vos Données Personnelles conservées dans notre base de données seront stockées sur les serveurs de notre fournisseur d'hébergement OVH SAS 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

d) En plus des divulgations spécifiques de Données Personnelles listées dans cet article, nous pouvons divulguer vos Données Personnelles afin de nous conformer à une obligation légale. Nous pouvons également divulguer vos Données personnelles lorsque cette divulgation est nécessaire pour l'établissement, l'exercice ou la défense d’UBIQUE TECH en cas de réclamations, que ce soit dans le cadre d’une procédure judiciaire ou dans le cadre d’une procédure administrative ou non judiciaire.

e) Dans le cas où nous aurions l’intention de conclure une transaction qui modifierait la structure de notre entreprise (réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert, changement de contrôle ou toute autre cession de la totalité ou d'une autre partie de notre entreprise, de nos actifs ou de nos actions), nous conservons la faculté de partager les Données Personnelles avec des tiers dans le but de faciliter et de conclure cette transaction.

6. Combien de temps UBIQUE TECH conserve-t-il vos informations ?

a) Nous conservons vos Données Personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire à la fourniture des services proposés sur le Site Internet et l’Application et dans le cadre de l’exécution de notre relation commerciale (le cas échéant) ou à d’autres fins essentielles telles que : le respect de nos obligations légales, le règlement des différends et l'application de nos accords.

b) Lorsque vous créez votre compte Client sur le Site Internet, nous traitons et conservons vos informations personnelles aussi longtemps que vous maintenez votre compte actif, et utilisez nos services ou Produits. Lorsque vous résiliez l’Abonnement à l’Application ou que vous clôturez votre compte Client, nous supprimons toutes les Données Personnelles que nous n’avons plus de raison commerciale de conserver. Nous conservons cependant toutes les Données Personnelles liées à notre relation commerciale (le cas échéant) afin de respecter nos obligations légales en ce sens. En effet, en cas de demande de suppression de vos Données Personnelles et/ou si vous exercez votre droit de demander la suppression de vos Données Personnelles, nous pouvons cependant les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, pour la durée nécessaire au respect de nos obligations légales, comptables et fiscales. Les périodes de conservation effective des Données Personnelles peuvent alors varier, compte tenu de nos obligations légales ou contractuelles, et du type de Données concernées, ce que les Utilisateurs et Client reconnaissent et acceptent.

7. Cookies

Nous utilisons des cookies afin d’améliorer le fonctionnement du Site Internet et votre expérience de navigation. Certains Cookies vous permettent d'utiliser les principales fonctionnalités du Site Internet. En désactivant leur utilisation, vous ne pourrez plus accéder à ses fonctionnalités. En outre, et en fonction des paramètres relatifs à l'utilisation de cookies, certains dispositifs de suivi peuvent être émis ou lus par des tiers. S’agissant spécifiquement des cookies utilisés par UBIQUE TECH, ils sont répertoriés sur le lien suivant https://automattic.com/cookies/. Une bannière de consentement vous avertit lors de votre première connexion au Site Internet, par laquelle vous pouvez décider (i) d’accepter ou (ii) de refuser les cookies et ce, pour chaque finalité qui vous sera détaillée, et même (iii) de retirer votre consentement. Votre consentement est ainsi sollicité pour chaque finalité (exemples : mesure d’audience du Site web, partage de contenus, analyse des centres d’intérêts aux fins de publicités personnalisées, réseaux sociaux etc…). En cliquant sur les intitulés de ces finalités, un court descriptif apparaît et vous pouvez ainsi modifier les paramètres par défaut. La liste des entités ayant recours aux cookies est à ce jour la suivante : 1. FormsAuthenticationService.cs and WebWorkContext.cs - to store customer authentication infor 2. CompareProductsService.cs - to store a list for compare products page 3. RecentlyViewedProductsService.cs - to store a list for recently viewed products Dans le cadre de l’analyse des performances de notre Site Internet, nous utilisons le site Google Analytics. Nous devons utiliser un cookie pour mémoriser les choix opérés dans notre gestionnaire de confidentialité des cookies. Ceci aura quelques conséquences : • Si vous supprimez tous vos cookies, vous devrez à nouveau mettre à jour vos préférences pour notre Site Internet lors d’une nouvelle connexion ; • Si vous utilisez un autre appareil ou navigateur, vous devrez également nous indiquer à nouveau vos préférences. Les opérations de lecture et d’écriture que permettent les cookies n’impliquent pas systématiquement un traitement de données à caractère personnel. Autrement dit, les informations collectées ne permettent pas toujours de vous identifier directement, mais elles peuvent vous apporter une expérience Web plus personnalisée. Il est toutefois des cas où un tel traitement est effectué, et fait partie intégrante d’un traitement de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dûment modifiée, et du RGPD, dans les conditions de la présente politique.

8. Sécurité

Nous prenons toutes les mesures appropriées et raisonnables de nature à protéger les Données Personnelles contre l'accès non autorisé, l’utilisation, la divulgation, la modification et la destruction. Nous assurons ainsi la sécurité des Données Personnelles et mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en ce qui concerne la nature, la portée et le contexte de transmission des Données Personnelles, ainsi que s’agissant des risques présentés par leur traitement, afin de préserver leur sécurité et, en particulier, de prévenir tout accident ou destruction illégale, perte, modification, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces Données. Si un mot de passe est utilisé pour protéger votre compte Client et qu’il contient des Données Personnelles, il est de votre seule responsabilité de conserver votre mot de passe confidentiel.

9. Vos droits

Les principaux droits dont vous disposez en vertu de la législation en vigueur sur la protection des Données sont les suivants : a) le droit d’accès - vous pouvez demander des copies de vos Données Personnelles ; (b) le droit de rectification - vous pouvez nous demander de corriger les Données Personnelles inexactes et/ou de les compléter ; (c) le droit à l'effacement - vous pouvez nous demander d’effacer vos Données Personnelles ; d) le droit de restreindre le traitement - vous pouvez nous demander de restreindre le traitement de vos Données Personnelles ; (e) le droit de s’opposer au traitement - vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données Personnelles ; f) le droit à la portabilité des Données - vous pouvez demander que nous transférions vos Données Personnelles à une autre organisation ou à Vous ; g) le droit de porter plainte auprès d’une autorité de surveillance - vous pouvez vous plaindre de notre traitement de vos Données Personnelles auprès d’une telle autorité (en France, la CNIL: www.cnil.fr) ; h) le droit de retirer votre consentement - dans la mesure où la base juridique de notre traitement de vos Données Personnelles est le consentement, vous pouvez solliciter le retrait de ce consentement. 9.4 Vous pouvez exercer l’un de ces droits en rapport avec vos Données Personnelles, en formulant une demande écrite aux coordonnées énoncées ci-dessous.

10. Informations de contact

Pour toute demande en lien avec la confidentialité de vos Données Personnelles et/ou l’exercice des droits visés à l’article 9 ci-dessus, vous pouvez contacter notre service juridique à l’adresse email suivante : contact@ubique.tech. Vous recevrez une réponse dans un délai maximum d'un (1) mois à partir de la date de réception de votre demande. Si nécessaire, cette période peut être prolongée de deux (2) mois par UBIQUE TECH, ce qui vous sera notifié, en fonction de la complexité et / ou du nombre de demandes.